La LOI du 17 JUIN 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 :
Ce texte met en place le statut E.I.R.L et l’A.E.R.L (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée (les seuils de CA passent de 32 600 € à 81 500 €).
A qui est ouvert l’EIRL ?
A tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires.
Exemple : les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que les entrepreneurs individuels. Sont exclus les personnes exerçant leur activité sous forme de société.
Les avantages de ce nouveau statut ?
- la protection du Patrimoine : L’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger le patrimoine de sa famille
- L’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.
Comment créer l’EIRL ?
Pour les personnes déjà inscrites en entreprise individuelle ou auto entreprise, il convient d’effectuer une déclaration d’affectation auprès du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculé si vous exercez déjà une activité commerciale ou du répertoire des métiers pour les artisans, directement au Greffe du Tribunal de Commerce si vous exercez une activité libérale, à la Chambre d’Agriculture si vous êtes agriculteurs.
Des formalités simplifiées :
Il faut se déclarer sur internet :
www.guichet-entreprises.fr
La déclaration d’affectation comporte :
- La liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, immobilisations – matériel – mobilier – outillage, …)
- Tous les biens nécessaires à l’activité professionnelle (par ex : le fonds de commerce – un brevet.
- Un modèle de déclaration d’affectation sera mis à la disposition des entrepreneurs au lieu de son dépôt.
Existe-t-il des formalités supplémentaires ?
Oui, mais uniquement si vous affectez au patrimoine professionnel certains types de biens :
- Un bien immobilier, (publicité foncière à faire par un notaire)
- Un bien d’une valeur supérieur à 30 000 € (évaluation à faire par un commissaire aux comptes, expert-comptable, association de gestion et de comptabilité)
- Un bien commun indivis : il faut l’accord du conjoint pour l’affecter ou des co indivisaires (un modèle est à votre disposition au Greffe)
Quel est l’impact sur les créanciers ?
La séparation du patrimoine par l’EIRL produit les effets suivants :
- Protection des biens personnels
- Seul le patrimoine affecté est saisi en cas de mauvaise affaire.
ATTENTION : La séparation du patrimoine ne produit d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation
Quelles sont les obligations comptables de l’EIRL ?
C’est la règle qui s’applique aux commerçants. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes tenu à des obligations comptables simplifiées.
Quel est le régime fiscal de l’EIRL ?
Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL.
Deux choix sont possibles :
- L’impôt sur le revenu s’applique selon la catégorie (BIC – BNC – BA),
- Sur option, le régime fiscal des sociétés, impôt sur les sociétés (c’est-à-dire sur le bénéfice réalisé : 15% jusqu’à 38 120 € et 33,33% au-delà).
ATTENTION : l’auto-entrepreneur ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés car il relève du régime fiscal de la micro-entreprise
Quel est le régime social de l’EIRL :
Il varie suivant le choix fiscal :
- Pour les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice.
- Si vous avez optez pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations et contributions sociales sont dues sur votre rémunération et les bénéfices que vous vous distribuez sont soumis à cotisations et contributions sociales pour leur part qui dépasse 10 % du bénéfice si le montant est supérieur.
Et pour l’EIRL en difficulté ?
L’adaptation du Code de commerce est en cours, mais l’EIRL pourra bénéficier de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises et de la procédure de surendettement des particuliers pour le patrimoine non affecté.
