Extrait de l’article paru dans la publication dans LA REVUE « LE COIN DES ENTREPRENEURS »
Créateurs et repreneurs d’entreprises : comment faire pour conserver 100% de vos ARE (AIDE DE RETOUR A L’EMPLOI) ?
Publié dans la thématique : Les aides à la création et à la reprise d’entreprise – Date de dernière mise à jour du contenu :
2 décembre 2019
Beaucoup de créateurs et repreneurs d’entreprises se lancent dans l’aventure entrepreneuriale après avoir quitté leur emploi suite à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat en CDD. Dans cette configuration, une personne est normalement éligible au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi.
Pour ces créateurs et repreneurs d’entreprises, une des préoccupations majeures consiste à monter leur projet de manière à conserver l’intégralité des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) durant une certaine période, le temps que l’activité se soit suffisamment développée pour permettre le versement d’un salaire suffisant.
L’intérêt pour le créateur de conserver 100% de son ARE
Le créateur d’entreprise qui a perdu son emploi précédent et qui se lance dans un nouveau projet ne dispose généralement d’aucun autre véritable revenu mis à part son ARE. En effet, rare sont les projets qui génèrent suffisamment de trésorerie dès le départ pour permettre le versement d’un salaire et le paiement des cotisations sociales afférentes.
Le maintien des ARE en intégralité est donc primordial pour pouvoir faire face aux dépenses personnelles quotidiennes sans puiser dans ses économies, le temps que la nouvelle entreprise se développe. Cela peut également permettre de ne pas faire supporter un salaire à la nouvelle entreprise au démarrage et d’utiliser les disponibilités pour réaliser des investissements.
Pour cela, pôle emploi propose un dispositif d’aide financière aux demandeurs d’emploi indemnisés qui créent ou reprennent entreprise, leur permettant de conserver tout ou partie de leurs allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) jusqu’à l’épuisement des droits.
Ce maintien des ARE est possible sous conditions de ressources. Chaque mois, le créateur d’entreprise doit s’actualiser auprès de Pôle emploi afin de déclarer les revenus issus de sa nouvelle activité. En fonction de ceux-ci, Pôle emploi détermine les allocations mensuelles à verser.
Les montages juridiques et fiscaux qui permettent de conserver l’ARE à 100%
Les options choisies par l’entrepreneur à l’occasion de sa création ou de sa reprise d’entreprise impactent le calcul du maintien de ses ARE. Suivant le statut juridique et le régime fiscal choisis, les revenus à déclarer diffèrent.
Tout d’abord, au niveau des aides financières pôle emploi, il convient de choisir le maintien des allocations. Nous vous expliquons comment faire dans la partie suivante. L’autre option consiste en un versement en capital de la moitié du solde des droits restants, et les allocations mensuelles ne sont alors plus versées.
Ensuite, même si vous optez pour le maintien des ARE, vous ne pourrez les obtenir en intégralité que si vous êtes en mesure de justifier que vous n’avez pas perçu, au titre de chaque mois, un revenu soumis aux cotisations socialespar l’intermédiaire de votre nouvelle entreprise.
En pratique, les montages suivants permettent de conserver l’ARE à 100% :
- La création d’une EURLou d’une SASU à l’IS, avec les statuts ou un procès-verbal de décision de l’associé unique indiquant que le dirigeant n’est pas rémunéré,
- La création d’une SARLou d’une SAS à l’IS, avec les statuts ou un procès-verbal d’assemblée indiquant que le ou les dirigeants ne sont pas rémunérés.
La création d’une EIRL à l’IS pose souvent problème pour le maintien à 100% de l’ARE car l’entrepreneur peut difficilement justifier son absence de rémunération, les procès-verbaux de décisions et les statuts de société n’existant pas en EIRL (il s’agit d’une entreprise individuelle).
En cas de création d’une entreprise individuelle au régime réel d’imposition, le maintien à 100% des ARE n’est pas possible. Une régularisation est effectuée une fois que le revenu définitif est connu.
Enfin, la création d’une micro-entreprise avec option pour une déclaration mensuelle des recettes permet de conserver 100% de l’ARE au titre de chaque mois à condition que vous n’ayez encaissé aucune recettes. Lorsque des recettes sont encaissées, le montant des ARE est impacté.
Comment demander le maintien à 100% des ARE ?
Si vous créez une société à l’IS et que vous avez prévu que vos fonctions de dirigeant ne soient pas rémunérées, vous devez vous rendre auprès de votre agence pôle emploi dès que vous recevez votre extrait Kbis afin d’indiquer que vous comptez bénéficier du maintien de vos ARE en intégralité.
Pour cela, il va falloir fournir une copie des statuts, de l’extrait Kbis et le cas échéant du PV d’AG qui indique que les fonctions de dirigeant ne sont pas rémunérées.
Egalement, voici quelques précisions utiles :
- Il n’est pas nécessaire de bénéficier de l’ACCRE pour demander le maintien des ARE dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
- Pour les personnes qui ne participent pas activement au projet (celles qui sont simplement associées), le fait de s’associer n’a pas d’impact sur l’éventuel versement en cours des ARE dont ils bénéficient.
Attention : généralement, pôle emploi considère que vous ne prendrez pas de salaire pendant un an. Il conviendra donc de vous rendre à nouveau à votre agence pôle emploi si vos fonctions sont toujours exercées gratuitement à cette date.
